La facture normalisée est une facture classique (document qui atteste de l’achat ou de la vente d’un produit ou d’un service) comportant des mentions obligatoires et sécurisées. Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts issu des récentes réformes en la matière, l’émission de ce type de facture est obligatoire pour toutes les entreprises proposant des produits et des services en République du Bénin.

L’adoption de ce type de facture vise principalement à augmenter les recettes fiscales, à lutter contre la fraude dans le secteur et l’économie informelle. De ce fait, la facture électronique normalisée doit disposer de certaines mentions en dehors des informations classiques (les noms, les adresses, le registre de commerce, les références bancaires, etc.). Il s’agit notamment des éléments de sécurité de la DGI tels que le numéro d’identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique.

Si dans un passé récent, la délivrance d’une facture ne concernait que les structures assujetties à la TVA, aujourd’hui ce n’est plus le cas. En effet, toutes les entreprises établies en République du Bénin ont l’obligation de délivrer des factures électroniques normalisées à leur client. Que vous soyez une grande entreprise, une moyenne ou une petite entreprise, vous avez donc l’obligation d’émettre ce genre de facture. En dehors de ces types d’entreprises, les prestataires de services ainsi que les professions libérales sont également concernés par cette réforme.

Pour assurer l’édition d’une facture électronique normalisée, trois principales alternatives s’offrent à vous. Ce document peut être mis en place par la machine électronique certifiée de Facturation (MECeF), via la plateforme en ligne e-MECeF ou par le biais d’une application de facturation comme geCloud homologuée par la DGI.

Il s’agit du premier outil adopté par la direction des impôts pour l’émission des factures normalisées. Vous retrouverez principalement deux modèles de machines que vous pourrez utiliser selon le type d’entreprise. Vous avez notamment les unités de facturation (UF) ou des modules de contrôle de facturation. Ces outils vous permettent d’éditer et d’émettre les factures pour votre clientèle.

Cette solution est une version dématérialisée des machines électroniques citées plutôt. Il s’agit en réalité d’un site web accessible aux entreprises ainsi qu’aux contribuables. Avec la plateforme e-MECeF, vous pourrez non seulement éditer des factures au format A4 en PDF, mais aussi générer des états périodiques, définir des articles et de leurs groupes de taxation ou récupérer en ligne le code MECeF/DGI des factures transmises.

En dehors de ces différentes alternatives, vous pouvez également recourir à des logiciels de facturation tel que geCloud. Ce genre d’outil a déjà fait l’objet de validation au niveau de la direction des impôts et vous permettra d’éditer aisément vos factures normalisées. Au-delà de l’émission de facture, ce genre d’outil intervient aussi en matière de comptabilité, de gestion de stock et de trésorerie.

L’adoption de la réforme concernant la facture normalisée présente de nombreux avantages aussi bien pour les services fiscaux que pour les entreprises qui l’adoptent. 

Pour l’administration fiscale

• Augmentation des recettes fiscales : ce dispositif aide à réduire les risques de fraudes sur les chiffres d’affaires ainsi que la corruption.
• Contrôle plus efficace du secteur formel ;
• Vérification fiscale plus efficiente et à moindre cout.

Pour les entreprises ou le contribuable

• Une meilleure gestion de votre comptabilité grâce à la traçabilité des opérations ;
• Une concurrence plus saine : une concurrence plus loyale entre les commerçants ;
• La réduction des contrôles fiscaux avec les inspections qui prennent du temps ;
• Moins de redressement fiscal puisque les risques de fraude sont réduits ;
• L’authenticité des factures, etc.

Ne pas délivrer des factures normalisées lors de vos transactions vous expose à des sanctions prévues par la loi. D’après la loi des finances 2020 :

• Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée est passible d’une amende égale à dix (10) fois le montant de la facture. Cette amende ne peut être inférieure à 1 000 000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non-délivrance de factures ;
• En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la facture avec un minimum de deux millions (2 000 000) de francs de CFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois.
• Une seconde récidive entraîne la fermeture complète de l’entreprise.